Publicité : Conditions générales


En achetant une campagne publicitaire auprès CBC/Radio-Canada, l'annonceur convient d'être assujetti aux conditions qui suivent (les « présentes modalités ») à l'exclusion de toutes autres ententes, à moins d'une approbation de CBC/Radio-Canada à l'effet contraire donnée par écrit.

1. DÉFINITIONS

1.1. « Publicité » désigne une annonce publicitaire, par exemple une publicité télévisée ou une publicité sur Internet sous forme d'une bannière, d'un îlot ou d'une annonce pré-contenu.

1.2. « Annonceur » désigne la personne, l'entreprise, l'entité ou l'organisme dont la campagne vise à présenter, à annoncer ou à promouvoir les produits ou services.

1.3. « Agence » désigne le mandataire de l'annonceur, par exemple l'agence de publicité qui représente l'annonceur.

1.4. « Entente » désigne, collectivement et individuellement, les présentes modalités, la lettre d'entente (s'il y a lieu) et la confirmation de commande (s'il y a lieu).

1.5. « Propriété de l'annonceur » désigne, collectivement et individuellement, les symboles, marques de commerce, dessins de marque, appellations commerciales, dénominations sociales, logos, droits d'auteur et toute autre propriété intellectuelle, y compris les produits et services de l'annonceur et les publicités relatives à ces produits et services.

1.6. « Campagne » désigne, individuellement et collectivement, les publicités, concours, événements publics, placements de produit, commandites en titre et autres éléments connexes que CBC/Radio-Canada convient de diffuser, d'annoncer et/ou de promouvoir sur, ou en relation avec, ses services anglais ou français ou ses plateformes de distribution autorisées.

1.7. « Propriété de CBC/Radio-Canada » désigne, collectivement et individuellement, la campagne (sauf les publicités appartenant à l'annonceur), l'émission et/ou un autre contenu créé par CBC/Radio-Canada, les symboles, marques de commerce, dessins de marque, appellations commerciales, dénominations sociales, logos, droits d'auteur, adresses URL, recherches et autres éléments de propriété intellectuelle connexes, y compris les produits et services que CBC/Radio-Canada possède ou contrôle. La propriété de CBC/Radio-Canada comprend les logos mixtes et les publicités produits par CBC/Radio-Canada.

1.8. « Logo mixte » désigne tout symbole, marque de commerce, dessin de marque, appellation commerciale, dénomination sociale, logo ou autre élément de propriété intellectuelle jumelant la propriété de CBC/Radio-Canada et la propriété de l'annonceur en relation avec une émission ou une campagne.

1.9. « Concours » désigne tout concours, jeu ou loterie pouvant comporter une participation de tierces parties et pouvant comprendre une remise de prix.

1.10. « Contrat-échange » désigne un troc ou un échange de biens et/ou de services.

1.11. « Lettre d'entente » désigne l'entente entre CBC/Radio-Canada et l'annonceur et/ou l'agence confirmant les détails de la campagne concernée.

1.12. « Confirmation de commande » (ou, de façon interchangeable, « bon d'insertion ») désigne le document présenté à l'annonceur après réception d'une demande de ce dernier confirmant les détails de la campagne concernée.

1.13. « Placement(s) de produit » désigne chacune ou l'ensemble des insertions de la propriété de l'annonceur dans une émission diffusée par, ou en relation avec, les services anglais ou français de CBC/Radio-Canada ou ses plateformes de distribution autorisées.

1.14. « Émission » désigne l'émission de télévision et/ou en ligne reliée à la campagne concernée.

1.15. « Événement public » désigne tout événement auquel le public est autorisé à assister et englobe l'ensemble des événements et activités connexes, l'accès des médias, la collecte et la dissémination de toute l'information, la production et la radiodiffusion, tels qu'ils sont organisés par CBC/Radio-Canada à son entière discrétion ou en partenariat avec une tierce partie.

1.16. « Producteur externe » désigne le producteur d'une émission dont CBC/Radio-Canada n'assume pas elle-même la production.

 

2. PAIEMENT

2.1. CBC/Radio-Canada soumettra à l'annonceur une facture mensuelle.

2.2. L'annonceur paiera la facture, majorée des taxes applicables, sur réception de cette dernière.

2.3. Des intérêts de 18 % par année, calculés et composés mensuellement, seront imputés pour tous les montants demeurant impayés 30 jours après la réception de la facture. Les intérêts sur les montants en souffrance seront payables à compter de la date de la facture.

2.4. Si l'annonceur omet de payer une facture dans le délai de 30 jours, CBC/Radio-Canada pourra résilier l'entente, et cela sans renoncer à toute réclamation qu'elle pourrait avoir à l'encontre de l'annonceur. Si CBC/Radio-Canada résilie l'entente en vertu du présent article, l'annonceur paiera, et CBC/Radio-Canada aura le droit de recouvrer à titre de dommages liquidés, le total de tous les montants qui sont ou deviendront exigibles en vertu de l'entente.

3. PUBLICITÉS

3.1. L'annonceur autorise par les présentes CBC/Radio-Canada à utiliser, et à permettre que soient utilisées, les publicités appartenant à l'annonceur ou fournies par lui, telles qu'elles sont décrites de façon plus détaillée dans la lettre d'entente et/ou la confirmation de commande.

3.2. L'annonceur soumettra à CBC/Radio-Canada toutes les publicités et les instructions de programmation au moins une semaine avant la date de diffusion prévue. L'omission de l'annonceur de soumettre toute publicité avant l'échéance libérera CBC/Radio-Canada de toute obligation à l'égard d'une telle publicité, mais ne libérera pas l'annonceur de son obligation de payer les montants qui sont prévus dans l'entente.

3.3. Si CBC/Radio-Canada informe l'annonceur qu'une publicité n'est pas approuvée aux termes de la présente entente, l'annonceur soumettra une annonce de substitution au plus tard à l'échéance indiquée par CBC/Radio-Canada.

3.4. Dans le cas des publicités qui comportent une diffusion sur Internet, les modalités normalisées d'IAB Canada, disponibles à l'adresse http://www.iabcanada.com/wp-content/uploads/2010/09/StandardTCsCanadaFreFINAL030108.pdf, s'appliquent à la présente entente, sauf pour ce qui suit :

3.4.1. Section III : supprimé.

3.4.2. Section IV, paragraphe c : supprimé.

3.4.3. Section VIII : supprimé.

3.4.4. Section IX, paragraphe c : supprimé et remplacé par : « Lors de la réception des documents publicitaires fournis par l'agence, l'entreprise médiatique fera des efforts jugés raisonnables du point de vue commercial pour aviser l'agence de la non-conformité aux spécifications ou à la politique, et elle avisera l'agence au sujet de toute modification nécessaire en raison de l'essai. Les documents publicitaires qui doivent être rajustés continuent d'être assujettis aux dates limites et aux dispositions sur les documents en retard. »

3.4.5. Section X : supprimé.

3.4.6. Section XI : supprimé.

3.4.7. Section XII : supprimé.

3.4.8. Section XIII, paragraphe d : remplacer toutes les mentions « 72 heures » et « 24 heures » par la mention « 2 jours ouvrables ».

3.4.9. Section XIV : supprimé.

 

4. REPRISES GRATUITES

4.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou la lettre d'entente, les garanties d'auditoire, pour les publicités télévisées, sont de 90 %. Si l'auditoire atteint est inférieur à la garantie, une compensation est fournie sous forme d'un poids média supplémentaire, selon un calendrier devant être négocié de bonne foi. Les mesures d'auditoire aux fins de cette garantie seront effectuées selon les pratiques courantes de l'industrie ou conformément aux indications figurant dans la confirmation de commande ou la lettre d'entente.

4.2. En cas d'omission de CBC/Radio-Canada de livrer un élément important d'une campagne tel qu'indiqué dans la confirmation de commande ou la lettre d'entente, CBC/Radio-Canada compensera cette omission par une diffusion substitut comparable de cet élément important, à son entière discrétion. S'il est impossible de fournir une telle compensation, et à condition que l'omission ne soit pas due à un acte ou à un manquement de l'annonceur, CBC/Radio-Canada créditera au compte de l'annonceur cet élément important de la campagne, et ce crédit constituera le seul recours de l'annonceur en l'occurrence.

 

5. PRODUCTION

5.1. Toute publicité ou tout contenu produit par CBC/Radio-Canada deviendra la propriété de CBC/Radio-Canada, et l'annonceur ne pourra utiliser la publicité ou le contenu sur quelque plateforme tierce que ce soit, ni sur ses propres plateformes. Nonobstant ce qui précède, l'annonceur conservera l'obligation de se conformer au paragraphe 12.1.

 

6. CONCOURS

6.1. Si la campagne comprend un concours, le présent article s'applique.

6.2. CBC/Radio-Canada exécutera et contrôlera le concours et la campagne connexe. CBC/Radio-Canada préparera et administrera tous les aspects du concours et, notamment, se chargera de la rédaction du règlement du concours et de l'exécution des obligations en vertu du concours (p. ex., l'attribution des prix).

6.3. CBC/Radio-Canada étant une société d'État fédérale, ses concours sont de portée nationale et tous les résidents du Canada y sont admissibles. CBC/Radio-Canada n'est pas soumise à la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie ») pour les concours reliés à la programmation de CBC/Radio-Canada, et n'inscrira aucun concours auprès de la Régie. L'annonceur déclare et garantit qu'il n'inscrira pas le concours auprès de la Régie ou de toute autre personne ou entité.

 

7. PLACEMENT DE PRODUIT

7.1. Si la campagne comprend un placement de produit, le présent article s'applique.

7.2. Les détails du placement de produit seront élaborés par CBC/Radio-Canada (et, s'il y a lieu, par le producteur externe de l'émission). Les meilleures pratiques de l'industrie et toute directive applicable du CRTC guideront le placement de produit. CBC/Radio-Canada fournira à l'annonceur le script de l'émission ou la description du concept de placement applicable, pour permettre son examen avant la production. CBC/Radio-Canada se réserve le droit d'approbation finale sur tout placement de produit. L'annonceur devra fournir la propriété de l'annonceur nécessaire au placement de produit. Au gré de CBC/Radio-Canada, l'annonceur et CBC/Radio-Canada (et, s'il y a lieu, le producteur externe) conviennent de conclure une entente distincte concernant les détails du placement du produit, dont les dispositions seront négociées de bonne foi. Cette entente supplémentaire contiendra également les autres modalités, déclarations, garanties, indemnisations, limitations de responsabilité et droits de résiliation qui sont couramment inclus dans des ententes de cette nature.

7.3. Nonobstant toute mention à l'effet contraire, CBC/Radio-Canada (ou le producteur externe, s'il y a lieu) n'est aucunement tenu de mettre en œuvre le placement de produit. Plus précisément, si CBC/Radio-Canada (ou le producteur externe, s'il y a lieu) ne croit pas que le placement de produit soit possible ou approprié pour l'émission concernée, CBC/Radio-Canada (ou le producteur externe, s'il y a lieu) peut annuler le placement de produit (ou, pour plus de précision, un ou des éléments du placement de produit). Les parties conviennent qu'advenant une telle annulation, l'annonceur ne sera pas tenu de payer pour l'élément applicable du placement de produit, à moins que l'annulation ne résulte directement du défaut de l'annonceur de fournir la propriété de l'annonceur ou les approbations dans les délais requis. CBC/Radio-Canada, agissant raisonnablement, déterminera la valeur de l'élément applicable du placement de produit. Nonobstant toute annulation du placement de produit (ou, pour plus de précision, du ou des éléments applicables du placement de produit), les parties conviennent que la propriété de l'annonceur pourra continuer d'apparaître dans l'émission et que, dans une telle éventualité, l'octroi des droits et les indemnisations, déclarations et garanties concernés continueront de s'appliquer.

 

8. ÉVÉNEMENT PUBLIC

8.1. Si la campagne comprend un événement public, le présent article s'applique.

8.2. CBC/Radio-Canada contrôlera tous les aspects de l'événement public à son entière discrétion. L'événement public sera assujetti aux règles et aux politiques de CBC/Radio-Canada.

8.3. L'annonceur souscrira et maintiendra en vigueur les assurances suivantes, avec les franchises applicables, en relation avec l'événement public :

8.3.1. assurance responsabilité civile commerciale générale couvrant les lésions corporelles, les dommages aux biens, la responsabilité contractuelle, les préjudices personnels et découlant de la publicité, et les produits et travaux terminés, d'une couverture minimale globale de 5 000 000 dollars par sinistre, tous dommages confondus; et

8.3.2. assurance automobile couvrant les lésions corporelles et les dommages aux biens, d'une couverture minimale globale de 2 000 000 dollars, tous dommages confondus.

8.4. Ces certificats et polices doivent :

8.4.1. être souscrits auprès d'assureurs ayant des cotes A.M. Best d'au moins A-VII;

8.4.2. demeurer en vigueur durant la campagne et jusqu'à ce que tous les délais de prescription applicables aient expiré;

8.4.3. désigner comme assurés additionnels les propriétaires, administrateurs, gouverneurs, dirigeants, partenaires, partenariats, directeurs, employés, membres, mandataires, successeurs et ayants droit de chacune des autres parties et de leurs sociétés affiliées respectives;

8.4.4. stipuler que l'assureur renonce à ses droits de recouvrement à l'encontre de tels assurés additionnels comme si ces personnes ou entités étaient la seule personne ou entité assurée (il est entendu, cependant, que les limites d'assurance s'appliquent à l'ensemble des assurés désignés et assurés additionnels, collectivement).

8.4.5. La preuve d'une telle couverture, et la présentation de cette preuve à CBC/Radio-Canada, peuvent être exigées avant ou après la signature de la présente entente.

 

9. CONTRAT-ÉCHANGE

9.1. Si la campagne comprend un contrat-échange, le présent article s'applique.

9.2. L'annonceur fournira à CBC/Radio-Canada les biens et/ou services énoncés dans la lettre d'entente et, en échange, CBC/Radio-Canada fournira à l'annonceur les placements publicitaires énoncés dans la lettre d'entente. La valeur totale échangée sera le montant indiqué dans la lettre d'entente.

9.3. CBC/Radio-Canada et l'annonceur conviennent qu'ils conserveront, aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, des pièces justificatives à l'appui des valeurs estimatives ainsi établies entre les parties. CBC/Radio-Canada et l'annonceur conviennent et reconnaissent que l'échange de biens et/ou de services en vertu de l'entente constitue une opération de troc aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Ils conviennent également que les biens et/ou services sont des fournitures taxables aux fins de la TPS/TVH et que la valeur de la fourniture de biens et/ou de services faite par une partie est égale à la valeur de la fourniture de biens et/ou de services faite par l'autre partie. Les deux parties conviennent d'inscrire leur portion de l'opération relative à la TPS/TVH dans leurs registres comptables.

 

10. UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ DE L'ANNONCEUR

10.1. L'annonceur accorde à CBC/Radio-Canada une licence illimitée, irrévocable, non exclusive, sans redevances, mondiale et perpétuelle lui permettant d'utiliser la propriété de l'annonceur en relation avec la campagne et/ou l'émission.

10.2. Si un logo mixte est créé dans le cadre d'une campagne, CBC/Radio-Canada détiendra tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de propriété intellectuelle, reliés au logo mixte. L'annonceur aura le droit d'approuver le logo mixte, laquelle approbation ne sera pas refusée sans motif raisonnable. Il est entendu, pour plus de précision, que CBC/Radio-Canada pourra enregistrer le logo mixte, mais se désistera de la propriété de l'annonceur.

10.3. L'annonceur cède, transfère et abandonne irrévocablement tous ses droits, titres et intérêts (s'il en est) dans l'émission et la campagne (à l'exception des publicités lui appartenant) à CBC/Radio-Canada (et/ou au producteur externe, s'il y a lieu). De plus, l'annonceur :

10.3.1. renonce à tous les « droits moraux » (au sens de la Loi sur le droit d'auteur du Canada) et à tous les droits semblables prévus par les lois applicables dans tout territoire;

10.3.2. renonce à tout droit de demander, d'obtenir ou d'appliquer une injonction ou une autre réparation en equity; et

10.3.3. libère CBC/Radio-Canada (et le producteur externe, s'il y a lieu) et ses (leurs) titulaires de licence respectifs de toute réclamation de rémunération ou de quelque forme de dommages-intérêts ou de compensation que ce soit, notamment de toute réclamation pour diffamation ou toute autre cause d'action, en relation avec l'utilisation de la propriété de l'annonceur dans le cadre de la campagne (à l'exception des publicités appartenant à l'annonceur) et/ou de l'émission.

10.4. CBC/Radio-Canada reconnaît que tous les droits, titres et intérêts dans la propriété de l'annonceur appartiennent à l'annonceur. Tout achalandage associé à la propriété de l'annonceur s'appliquera au bénéfice exclusif de l'annonceur.

10.5. CBC/Radio-Canada convient d'utiliser la propriété de l'annonceur uniquement selon les consignes écrites de l'annonceur. CBC/Radio-Canada s'abstiendra de transformer, modifier, diluer ou autrement utiliser de façon incorrecte la propriété de l'annonceur, de quelque manière que ce soit donnant l'impression que la propriété de l'annonceur lui appartient.

 

11. UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ DE CBC/RADIO-CANADA

11.1. Si les parties ont convenu qu'un aspect de la campagne comprend une licence permettant d'utiliser la propriété de CBC/Radio-Canada, le présent article s'applique.

11.2. Toute licence permettant l'utilisation de la propriété de CBC/Radio-Canada sera décrite dans la lettre d'entente.

11.3. L'annonceur reconnaît que tous les droits, titres et intérêts dans la propriété de CBC/Radio-Canada appartiennent à CBC/Radio-Canada. Tout achalandage associé à la propriété de CBC/Radio-Canada s'appliquera au bénéfice exclusif de CBC/Radio-Canada.

11.4. L'annonceur convient d'utiliser la propriété de CBC/Radio-Canada uniquement de la façon indiquée par CBC/Radio-Canada dans la lettre d'entente. L'annonceur s'abstiendra de transformer, modifier, diluer ou autrement utiliser de façon incorrecte la propriété de CBC/Radio-Canada, de quelque manière que ce soit donnant l'impression que la propriété de CBC/Radio-Canada lui appartient.

 

12. GARANTIES GÉNÉRALES ET INDEMNISATION

12.1. L'annonceur garantit que la propriété de l'annonceur et toutes les publicités :

12.1.1. ne violeront aucun privilège ou droit personnel ou de propriété, notamment les droits relatifs à la protection des renseignements personnels, à la diffamation et à la protection de la personnalité;

12.1.2. n'enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de commerce, brevets ou autres droits de propriété littéraire, droits de représentation publique ou droits musicaux) de toute tierce partie;

12.1.3. n'utiliseront aucune technique subliminale; et

12.1.4. seront conformes à la totalité des règlements et des exigences législatives et légales en vigueur à un moment ou à un autre, y compris aux normes publicitaires applicables de l'industrie.

12.2. L'annonceur déclare et garantit qu'il a le droit de conclure la présente entente, détient tous les droits, titres et intérêts requis pour accorder les droits et exonérations prévus par l'entente et a obtenu toutes les permissions et/ou autorisations exigées par la loi.

12.3. L'agence déclare et garantit qu'elle a le droit de conclure la présente entente et qu'en contractant l'entente, elle agit à titre de mandataire dûment autorisé de l'annonceur, et qu'elle est pleinement habilitée à s'engager au nom de l'annonceur et à lier ce dernier. L'agence et l'annonceur reconnaissent qu'ils sont conjointement et individuellement responsables de toutes les obligations prévues dans l'entente, notamment de l'obligation d'effectuer tous les paiements.

12.4. L'annonceur tiendra indemne CBC/Radio-Canada, ses titulaires de licence et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs contre la totalité des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts (y compris les frais judiciaires) et causes d'action découlant des publicités de l'annonceur ou de tout manquement réel ou allégué de l'annonceur à la présente entente.

12.5. En aucun cas une partie ne sera responsable envers les autres parties d'une perte de profits, d'activités commerciales ou de revenus, ou de tous dommages-intérêts spéciaux, exemplaires, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature ou type que ce soit.

12.6. CBC/Radio-Canada ne sera pas responsable de la perte ou de l'endommagement de tout matériel fourni par l'annonceur dans le cadre de la campagne.

 

13. APPROBATION DES CAMPAGNES

13.1. La forme et le contenu de toutes les campagnes, et l'utilisation de la propriété de l'annonceur, doivent être approuvés et acceptés par CBC/Radio-Canada, qui peut à son entière discrétion refuser de diffuser, de présenter ou de promouvoir toute campagne pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d'une loi, d'un règlement, de politiques ou normes techniques ou autres de CBC/Radio-Canada, y compris le Code publicitaire de CBC/Radio-Canada. Nonobstant l'approbation de toute publicité en vertu du présent article, CBC/Radio-Canada peut refuser de diffuser, présenter ou promouvoir la campagne si, à son entière discrétion, elle détermine que la publicité fait intervenir une question qui est l'objet de controverse ou d'un débat public.

13.2. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans l'entente, si CBC/Radio-Canada est incapable d'obtenir les droits d'approbation d'une tierce partie, lorsque celle-ci est raisonnablement tenue de donner son approbation (p. ex., un producteur externe), CBC/Radio-Canada aura le droit de modifier (ou, s'il y a lieu, de résilier) la présente entente, à son entière discrétion.

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. L'annonceur soumettra à CBC/Radio-Canada, pour son approbation écrite préalable, tous les communiqués de presse, annonces, campagnes de vente et autres éléments publicitaires devant être diffusés en relation avec la propriété de CBC/Radio-Canada.

14.2. CBC/Radio-Canada peut, à son entière discrétion, reprogrammer, remplacer ou annuler toute émission.

14.3. Tout avis en vertu de la présente entente doit être donné par écrit en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courriel à l'adresse de l'annonceur ou de CBC/Radio-Canada. Les avis par la poste ou par télécopieur seront réputés avoir été donnés à la date à laquelle ils sont normalement reçus par ces modes de transmission. Les avis seront transmis aux coordonnées indiquées dans la confirmation de commande ou la lettre d'entente.

14.4. L'annonceur ne peut transférer ou céder l'entente ou quelque droit afférent sans le consentement écrit préalable de CBC/Radio-Canada. La présente entente lie les successeurs et ayants droit autorisés de chacune des parties.

14.5. L'entente ne peut être annulée par l'annonceur. Si les parties s'entendent sur des révisions à apporter à la confirmation de commande ou à la lettre d'entente, CBC/Radio-Canada émettra une confirmation de commande ou une lettre d'entente modifiée.

14.6. Certaines campagnes et ententes connexes peuvent être assujetties à l'approbation du président et du Conseil d'administration de CBC/Radio-Canada. Cette clause est incluse au bénéfice de CBC/Radio-Canada et peut être annulée à l'entière discrétion de CBC/Radio-Canada.

14.7. Chaque partie assurera la protection de l'information confidentielle de l'autre partie et s'abstiendra, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, d'utiliser, de divulguer, de copier ou de modifier l'information confidentielle de l'autre partie, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exercice de ses droits et obligations en vertu de l'entente. « Information confidentielle » désigne l'information relative aux affaires ou activités commerciales d'une partie qui n'est pas du domaine public, y compris l'information confidentielle contenue dans la confirmation de commande ou la lettre d'entente, et qui est désignée comme confidentielle ou exclusive ou dont la partie réceptrice est avisée de la nature confidentielle.

14.8. Advenant l'un ou l'autre des manquements décrits ci-dessous, et si un tel manquement n'est pas corrigé dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la réception d'un avis de l'autre partie signalant ledit manquement, la partie non en défaut, en sus de tout autre recours dont elle dispose, aura le droit (mais non l'obligation) de résilier l'entente moyennant la remise d'un avis écrit :

14.8.1. si toute déclaration faite dans les présentes ou dans tout autre certificat ou acte émis en vertu des présentes se révèle fausse, inexacte ou trompeuse à un égard important, par omission ou autrement; ou

14.8.2. si une partie devient l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou d'une procédure semblable.

14.9. La totalité des déclarations de l'annonceur et des garanties, engagements et indemnisations fournies par ce dernier dans les présentes demeureront valables après la résiliation ou l'expiration de l'entente.

14.10. Si toute portion de l'entente se révèle nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la ou les sections concernées pourront être retranchées et le reste de l'entente demeurera pleinement en vigueur.

14.11. La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes. Il n'existe entre les parties aucun accord ou entente, verbal ou écrit, hormis les dispositions expressément énoncées dans la présente entente. La présente entente ne peut être modifiée que par un écrit signé de toutes les parties. En cas de conflit entre les dispositions des documents énumérés ci-après, l'ordre de priorité suivant s'appliquera pour régler le conflit : (i) la confirmation de commande (s'il y a lieu); (ii) la lettre d'entente (s'il y a lieu); et (iii) les présentes modalités.

14.12. Nonobstant ce qui précède, CBC/Radio-Canada se réserve le droit de réviser unilatéralement les présentes modalités de temps à autre. CBC/Radio-Canada affichera sur son site Web toute révision des présentes modalités. L'annonceur devrait consulter périodiquement le site Web pour prendre connaissance de toute modification apportée aux présentes modalités. En continuant d'acheter des campagnes, l'annonceur signifiera son acceptation des modalités révisées.

14.13. Le fait, pour une partie, de renoncer à l'application stricte de toute disposition des présentes ne signifie pas que cette partie renonce à ses droits dans l'éventualité d'un manquement subséquent à une telle disposition.

14.14. Aucune disposition des présentes n'a pour effet de créer un partenariat ou une coentreprise entre les parties et, à moins d'une disposition expresse des présentes, ni l'une ni l'autre des parties ne peut agir comme mandataire de l'autre partie ni faire des déclarations ou contracter des obligations au nom de l'autre partie.

14.15. CBC/Radio-Canada est soumise à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, c. A-1. En conséquence, les dossiers détenus par CBC/Radio-Canada peuvent faire l'objet d'une demande d'accès et peuvent être divulgués si aucune exclusion ou exemption prévue par la loi ne s'applique.

14.16. Les parties conviennent de signer tous les documents et de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour donner plein effet aux dispositions de l'entente.

14.17. La présente entente est régie par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et les parties s'en remettent à la compétence des tribunaux de l'Ontario.

14.18. À l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera tenue responsable de dommages causés par un retard ou défaut dans l'exécution ou l'observation de tout engagement, obligation ou condition prévu aux présentes, si un tel retard ou défaut est dû à une catastrophe naturelle, un accident inévitable, un incendie, une inondation, un lock-out ou une grève, une émeute ou des désordres civils, des guerres, des interventions d'autorités publiques (lois, règlements, règles, ordonnances, etc.) ou une autre cause de nature semblable ou différente indépendante de la volonté des parties (« cas de force majeure »). Si l'une des parties est incapable de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes pendant plus de 14 jours consécutifs en raison d'un cas de force majeure, l'autre partie pourra résilier la présente entente sur-le-champ par voie d'un avis écrit.

14.19. Si CBC/Radio-Canada fournit à l'annonceur des renseignements personnels, l'annonceur s'engage à traiter ces renseignements personnels conformément à la politique de CBC/Radio-Canada relative à la protection des renseignements personnels disponible à l'adresse  http://www.cbc.ca/aboutcbc/discover/privacy.html, telle que modifiée de temps à autre. Si une plainte est faite auprès de CBC/Radio-Canada au sujet des pratiques de protection des renseignements personnels de l'annonceur, ce dernier permettra au responsable de la protection des renseignements personnels de CBC/Radio-Canada, pendant les heures normales de bureau, d'effectuer une vérification des pratiques de protection mises en place par l'annonceur relativement aux renseignements personnels transmis à ce dernier par CBC/Radio-Canada. L'annonceur convient de collaborer pleinement avec le responsable de la protection des renseignements personnels de CBC/Radio-Canada ou son délégué et de mettre en œuvre les améliorations recommandées par ce responsable. La non-réalisation des améliorations demandées par le responsable de la protection des renseignements personnels de CBC/Radio- Canada constituera une violation substantielle de la présente entente. CBC/Radio-Canada assumera les coûts de la vérification effectuée par le responsable de la protection des renseignements personnels. L'annonceur convient que, après l'exécution de l'entente, il retournera à CBC/Radio-Canada tous les renseignements personnels transmis par cette dernière ou il détruira les copies de ces renseignements personnels et fournira à CBC/Radio-Canada un certificat de destruction signé par un dirigeant principal au plus tard à la fermeture des bureaux le dixième jour ouvrable qui suit un avis écrit de CBC/Radio-Canada. L'annonceur ne conservera que les renseignements personnels requis par la loi et détruira immédiatement les renseignements personnels en question lorsque la loi ne l'obligera plus à les conserver.

14.20. Les parties aux présentes ont exigé que la présente entente soit rédigée en français. The Parties hereto have requested the the Agreement be drafted in French.

Version datée du : 2011-03-23